LOI du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des culte ст. 7

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.