FR · Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'AC
Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026