Décret n°83-68 du 2 février 1983 DU COMITE REGIONAL DES PRET ст. 1

Le comité régional des prêts comprend :

Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ;

Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ;

Six maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires de communes de plus de 2.000 habitants élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant ; Trois présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région.

Sont membres de droit du comité :

Le commissaire de la République de la région, ou son représentant; Le trésorier-payeur général de la région, ou son représentant; Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.