Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 ст. 4
La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.