Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 ст. 14

Les projets de cession de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet de cession, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci.