Décret n°58-434 du 11 avril 1958 PORTANT RAP. SUR L'APPLICAT ст. 14

Le décret du 12 juillet 1941 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.