Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- ст. 9
TITRE Ier : De l'exponse.
Est nulle de plein droit et réputée non écrite toute clause par laquelle le domanier renoncerait à perpétuité ou pour une période plus longue que la durée totale du bail au droit d'exponse tel qu'il est réglementé par la présente loi.