Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- ст. 1
TITRE Ier : De l'exponse.
Tout domanier exploitant par lui-même une tenue à domaine congéable, s'il a renoncé au droit de provoquer le congément, aura le droit de faire exponse dans les formes et aux époques prescrites pour le congément et sous les conditions établies ci-après.