Décret n°81-200 du 3 mars 1981 LE TAUX DES ALLOCATIONS ANNUE · Décret n°81-200 du 3 mars 1981 LE TAUX DES ALLOCATIONS ANNUELLES ATTRIBUEES AU TITRE DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX ORPHELINS INFIRMES,AUX VEUVES ET FEMMES DIVORCEES EST FIXE A COMPTER DU 01-07-1980 A 2,50% DU TRAITEMENT BRUT

Décret n°81-200 du 3 mars 1981 LE TAUX DES ALLOCATIONS ANNUE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.