Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut · Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions

Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Tout instituteur bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-09-01