Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT ст. 1
Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Le lait destiné à la consommation ou à la fabrication d'un produit laitier ne pourra être mis en vente que s'il provient de femelles laitières en parfait état sanitaire.