Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la proprié · Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la proprié ст. 19

ДействуетОфициальный текст

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.