Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la proprié ст. 16

Les matériaux dont l'extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l'exécution de travaux privés, soit à l'exécution de travaux publics, autres que ceux en vue desquels l'autorisation a été accordée.

En cas d'infraction, le contrevenant paye la valeur des matériaux extraits et est puni correctionnellement d'une amende qui sera fixée ainsi qu'il suit :

Par charretée ou tombereau, de 10 francs à 30 francs (0,10 F à 0,30 F) par chaque bête attelée ;

Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs (0,05 à 0,15 F).

Par charge d'homme, de 2 à 6 francs (0,02 à 0,06 F)

Les mêmes peines seront applicables au cas où l'extraction n'aurait pas été précédée de l'autorisation administrative.