Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la proprié · Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la proprié ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.