Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATIO · Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE OU ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963

Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATIO ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.