Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATIO · Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE OU ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963

Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATIO ст. 4

ДействуетОфициальный текст

La désignation d'un fonctionnaire coordonnateur auprès d'une entreprise ne fait pas obstacle à l'exercice, par les administrations, établissements publics ou entreprises habilitées, du droit de contrôle des éléments particuliers relatifs à un marché déterminé, qu'ils tiennent d'une disposition législative ou réglementaire ou des termes du contrat.

Toutefois, le fonctionnaire coordonnateur doit être averti à l'avance de l'exécution de ce contrôle, auquel il peut assister ; les conclusions lui en sont obligatoirement communiquées et il est habilité à donner son avis au ministre dont dépend l'autorité qui a prescrit le contrôle.