Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM · Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM ст. 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.