Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM · Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM

Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors du marché d'intérêt national de la région parisienne pendant un délai de dix ans.

Ссылается на

Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM ст. 1

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Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM ст. 3