Décret n°83-56 du 26 janvier 1983 ABROGATION DE L'ART. 512 D · Décret n°83-56 du 26 janvier 1983 ABROGATION DE L'ART. 512 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: INTERDICTION DE L'EMPLOI POUR LA CARBURATION DE TOUS AUTRES ALCOOLS QUE CEUX RETROCEDES PAR L'ETAT POUR LES ALCOOLS DESTINES A DES USAGES INDUSTRIELS

Décret n°83-56 du 26 janvier 1983 ABROGATION DE L'ART. 512 D ст. 1

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