Décret n°83-553 du 30 juin 1983 LE TAUX GLOBAL DE CONTRIBUTI ст. 4
Le décret n° 82-940 du 4 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail est abrogé.
Le décret n° 82-940 du 4 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail est abrogé.