Décret n°83-548 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-548 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE CDF CHIMIE EP

Décret n°83-548 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le traitement du pétrole brut, de ses dérivés et résidus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget.