Décret n°83-548 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-548 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE CDF CHIMIE EP

Décret n°83-548 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le titulaire est tenu de soumettre annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures un programme d'approvisionnement des usines dans lesquelles s'effectue le traitement des produits susmentionnés.