Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 60
Paragraphe 2 : De la procédure.
Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.
История изменений
- En vigueur depuis le 1945-09-14