Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 53
Paragraphe 2 : De la procédure.
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
История изменений
- En vigueur depuis le 1945-09-14