Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 49
Paragraphe 2 : De la procédure.
Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.
История изменений
- En vigueur depuis le 1945-09-14