Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 47
Paragraphe 2 : De la procédure.
La poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public sous les modifications ci-après.
История изменений
- En vigueur depuis le 1945-09-14