Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 41-1
Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense.
Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent chapitre, la communication audiovisuelle est regardée comme un mode de publication.
История изменений
- En vigueur depuis le 1985-12-24