Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ст. 37
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.
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- En vigueur depuis le 2002-01-01