Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 44
Titre IV : Dispositions transitoires
Les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret seront nommés assistants dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
История изменений
- En vigueur depuis le 1977-03-28