Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 39
Titre IV : Dispositions transitoires
Les fonctionnaires de l'assistance publique, à Paris, titulaires d'un grade classé en catégorie B, chargés, à la date de publication du présent décret de fonctions de direction, peuvent être intégrés dans le cadre régi par le présent statut, après avis d'une commission d'intégration, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.