Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 34
Titre IV : Dispositions transitoires
Les intégrations dans les classes du présent statut prévues aux articles 29, 30, 31, 32 et 33 (2e et 3e alinéa) sont prononcées sur avis conforme d'une commission d'intégration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les personnels qui auront fait l'objet d'un avis défavorable de la commission d'intégration sont versés dans un cadre d'extinction.
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- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 29
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 30
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 31
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 32
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 33
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- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 29
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- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 31
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 32
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 33-1
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 36
- Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A ст. 37