Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 MODIFICATION DU SECOND · Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 64913 DU 03-09-1964 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU DECRET : CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON DU GRADE PRECEDENT

Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 MODIFICATION DU SECOND ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.