Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXC ст. 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.