Décret n°67-744 du 25 août 1967 CREATION D'UNE INDEMNITE EXC ст. 5
L'indemnité est concédée par arrêté du ministre dont relève ou relevait l'agent et imputée sur le budget de l'administration intéressée.
L'indemnité est concédée par arrêté du ministre dont relève ou relevait l'agent et imputée sur le budget de l'administration intéressée.