Décret n°83-133 du 23 février 1983 RELATIF AUX MODALITES D'O ст. 1

Le second alinéa de l'article 260 D de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

"En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212".