Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN ст. 8

Le groupement national interprofessionnel est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.

Les membres du groupement et toutes les personnes qui participent à son activité sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après cessation de leurs fonctions.