Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN · Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES

Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN ст. 10

Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.

ДействуетОфициальный текст

Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr. Toutefois, en cas d'infractions concernant les prix, les dispositions de la loi du 21 octobre 1940 seront applicables.