Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNI ст. 2
Conformément à un calendrier national établi par le ministre chargé de la santé, les concours sont organisés, selon le cas, par le préfet de la région Ile-de-France, ou par un préfet de région de l'interrégion désigné par le ministre chargé de la santé.
История изменений
- En vigueur depuis le 1988-03-02