Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITA ст. 7
Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
История изменений
- En vigueur depuis le 1969-01-04
Les pièces visées aux articles 1er et 2 ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.