Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITA · Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES

Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITA ст. 5

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Les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 auront droit par priorité à un local à destination de débarras, s'il en existe dans l'immeuble ou s'il en a été aménagé à cet effet.

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Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITA ст. 1
Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITA ст. 2