Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES · Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES ст. 8 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. История изменений En vigueur depuis le 2014-08-23 ← Предыдущая · ст. 7 Содержание