Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE ст. 14
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.