Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PER ст. 7
Un arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Un arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle déterminera les conditions d'application de la présente loi.