Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de l ст. 38

Les dispositions du titre II (chapitres Ier à III) et du titre V (chapitres II à IV) du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre.