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Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de l · Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française

Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de l ст. 25

SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE

ДействуетОфициальный текст

Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2014-06-26