Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de l ст. 25
SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE
Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant.
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- En vigueur depuis le 2014-06-26