Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICUL · Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSTRUCTEURS, QUI FORMENT UN CORPS D'EXTINCTION ART. 11 : ABROGE LE DECRET 62-359 DU 17-03-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PLAN DE SCOLARISATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA ;

Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICUL ст. 12

Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1966.