Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICUL ст. 1

Le corps des instructeurs créé par le décret n° 63-868 du 20 août 1963 est un corps d'extinction régi par les dispositions du présent décret.

Ce corps est classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.