Décret n°74-238 du 6 mars 1974 MODIFICATION DES ART. 3, (REP · Décret n°74-238 du 6 mars 1974 MODIFICATION DES ART. 3, (REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),

Décret n°74-238 du 6 mars 1974 MODIFICATION DES ART. 3, (REP ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.