Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA · Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRA ст. 29

CHAPITRE II - ALLOCATIONS AUX MERES DE FAMILLE.

ДействуетОфициальный текст

L'allocation prévue au présent chapitre se substitue, le cas échéant, aux allocations non contributives de conjoint ou de conjoint survivant attribuées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972.