Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REG · Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REG ст. 13

Prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973, à l'exception de celles de l'article 4 qui sont applicables à partir du 1er avril 1973.

Ссылается на

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REG ст. 4